CodePublié le 6 juillet 1963
Article 112
code de la marine marchande (1963)— Capacité de contracter.
En matières d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve d'application de l'article 98 visant les conditions spéciales d'embarquement des mineurs.
Nul ne peut contracter valablement un engagement maritime s'il n'est libre de tout autre engagement précédent.