— Litiges individuels. Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne le contrat d'engagement maritime entre l'armateur ou son représentant et les officiers, maîtres ou marin, à l'exclusion du capitaine, sont portés devant le tribunal du travail, après tentative de conciliation devant l'autorité maritime. En cas de conciliation, l'autorité maritime dresse un procès-verbal des conditions de l'accord qui constitue, sur les points auxquels il s'applique, un nouveau contrat régissant les rapports des parties. En cas d'échec de conciliation, l'autorité maritime dresse un procès-verbal dont il est remis au demandeur une copie contenant « permis de citer » devant le tribunal du travail du port d'immatriculation du navire. Le tribunal statue d'urgence Le jugement doit être transmis par le secrétaire du travail à l'autorité maritime en même temps qu'aux parties.