CodePublié le 6 juillet 1963
Article 148
code de la marine marchande (1963)— Inexécution des obligations de l'armateur.
Le marin peut demander la résiliation du contrat d'engagement ou des dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'armateur. Dans les ports congolais l'autorité maritime peut autoriser pour motif grave le débarquement immédiat du marin.