CodePublié le 6 juillet 1963
Article 145
code de la marine marchande (1963)— Indemnité spéciale.
En cas de vente, de prise, de naufrage ou de déclaration d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité de perte de salaire dans la limite maximum de deux mois d'arrêt de travail.