CodePublié le 6 juillet 1963
Article 144
code de la marine marchande (1963)— Fin du contrat d'engagement.
Le contrat d'engagement prend fin :
1° Par le décès du marin ;
2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment de l'accord mutuel des parties de la résiliation ou de la rupture du contrat, de la mise à terre du marin nécessitée par une blessure ou une maladie, de la vente, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.