CodePublié le 6 juillet 1963
Article 89
code de la marine marchande (1963)— Publicité de l'hypothèque.
L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douanes du port d'immatriculation du navire.