CodePublié le 6 juillet 1963
Article 90
code de la marine marchande (1963)— Rang et conservation des hypothèques.
S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription.
L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane. L'inscription garantit deux années d'intérêts en sus de l'année courante au même rang que le capital.