— Fraude ou contrebande. Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande, de nature à entraîner une condamnation pénale pour l'armement, est punie d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois. Si le coupable est le capitaine, la peine peut être doublée.