CodePublié le 6 juillet 1963
Article 232
code de la marine marchande (1963)— Refus formel d'obéissance après sommation.
Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout homme d'équipage qui après sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, a refusé d'obéir ou résiste à un ordre concernant le service.
Si le coupable est un officier ou maître, la peine prévue au paragraphe précédent est portée au double.