— Dépôt obligatoire du rôle d'équipage. Tout capitaine de navire de commerce qui, hors le cas d'empêchement légitime ne dépose pas son rôle d'équipage et son livre de discipline au bureau de la marine marchande ou à la chancellerie du consulat, soit dans les 24 heures de son arrivée dans un port congolais ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul du Congo, losrque le bâtiment doit séjourner plus de 24 heures dans le port (Jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de 24 heures dans le port, est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs.