— Fausses pièces professionnelles maritimes. Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant sciemment de fausses pièces d'identité ou un livret professionnel maritime obtenu frauduleusement est punie d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois. La peine est doublée en cas de récidive.