CodePublié le 6 juillet 1963
Article 247
code de la marine marchande (1963)— Embarquement clandestin de marchandises.
Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire en vue de les transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer, dans les conditions de l'article 128 du présent code les marchandises indûment chargées sur le bâtiment.