CodePublié le 6 juillet 1963Article 280code de la marine marchande (1963)— La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Brazzaville, le 4 juillet 1963. Abbé Fulbert Youlou.Situations :Travail & emploiPénal & sécuritéEntreprise & OHADAArticle 246Article 247