Seront encore poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais qui, par fraude ou violence envers le capitaine, s'emparerait dudit bâtiment ; 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi.