CodePublié le 6 juillet 1963
Article 260
code de la marine marchande (1963)— Instigateurs d'infractions maritimes.
Est punie de la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 540.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant à terre ou à bord, provoquera par paroles ou par écrits, un homme d'équipage ou l'équipage d'un navire, à commettre l'une des infractions prévues par la présente loi.