CodePublié le 6 juillet 1963Article 46code de la marine marchande (1963)— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.Situations :Travail & emploiPénal & sécuritéEntreprise & OHADAArticle 264Article 198