— Pénalités visant les règles sur la sécurité : Les infractions aux règles générales sur la sécurité maritime, sont sanctionnées de la façon suivante : 1° Infraction aux prescriptions sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, sauf le cas 2° ci-dessous. Amende de 36.000 à 360.000 francs. 2° Navigation d'un navire pour lequel le permis de navigation est périmé, a été refusé, retiré ou suspendu. Amende de 36.000 à 1 million de francs et emprisonnement d'un mois à un an ou l'une de ces peines seulement. 3° Fait pour tout membre de l'équipage d'avoir provoqué une visite à bord en produisant sciemment des allégations inexactes ; amende de 1.200 à 6.000 francs et un emprisonnement de 3 à 6 jours ou l'une de ces deux peines seulement. Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double en cas de récidive. Pour les deux premières catégories d'infraction, les poursuites ont lieu contre les armateurs ou propriétaires de navires et contre les capitaines.