CodePublié le 6 juillet 1963
Article 189
code de la marine marchande (1963)— Livre de discipline.
Un livre spécial dit « livre de discipline », côté et paraphé par l'autorité maritime, est ouvert lors de l'armement d'un navire congolais.
Le capitaine ou l'autorité maritime, selon le cas, mentionne au livre de discipline la nature des fautes de discipline ou les circonstances des crimes, délits ou contraventions commis à bord, les résultats des enquêtes effectuées, les punitions infligées et les mesures spéciales ordonnées.
Le livre de discipline doit être présenté au visa de l'autorité maritime toutes les fois qu'une faute contre la discipline, une contravention, un délit ou un crime a été commis.
Pour les navires de moins de 50 tonneaux de jauge brute, la tenue du livre de discipline peut être rendue facultative par décision de l'autorité maritime.