CodePublié le 6 juillet 1963Article 77code de la marine marchande (1963)— Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.Situations :Travail & emploiPénal & sécuritéEntreprise & OHADAArticle 49Article 256