CodePublié le 6 juillet 1963
Article 62
code de la marine marchande (1963)— Sauf dans les cas visés aux articles 59 et 60, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification, pour revendiquer l'épave et, si le sauvetage n'a pu être fait, pour déclarer qu'il entend y procéder.