CodePublié le 6 juillet 1963
Article 99
code de la marine marchande (1963)— Aptitude physique.
Un arrêté pris par l'autorité maritime fixe les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin, en distinguant selon les différentes spécialités (pont, machine, service général) d'une part, et le genre de la navigation effectuée d'autre part, ainsi que leurs modalités d'application et de contrôle.