CodePublié le 6 juillet 1963
Article 18
code de la marine marchande (1963)— Perte de la congolisation.
Tout navire congolais perd sa nationalité :
a) Pour manquement grave aux obligations relatives à son obtention ;
b) Par la suppression de l'une quelconque des conditions requises pour son obtention ;
c) Pour tout changement d'un bâtiment, sans déclaration préalable, dans sa forme ou de toute autre manière ;
d) Pour « congolisation » frauduleuse d'un navire étranger.