CodePublié le 6 juillet 1963
Article 169
code de la marine marchande (1963)— Accidents survenus au pilote, à son équipage et à son embarcation.
Sauf le cas de faute lourde du pilote, la responsabilité des accidents dont peut être victime, le pilote ainsi que son équipage et la responsabilité des avaries survenues au bateau pilote au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote incombent au navire.