Article 91

Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des personnes et sur l’environnement.

L’étude d’impact environnemental et social est approuvée conformément aux textes en vigueur. Elle doit être approuvée avant le démarrage sur le terrain des opérations pétrolières correspondantes. En cas d’urgence des travaux à effectuer, une dérogation pour commencer les travaux peut être accordée au contracteur avant l’approbation formelle du rapport de l’étude d’impact environnemental et social. La dérogation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de l’environnement.

Les études d’impact environnemental et social donnent lieu à la mise en place de plans chiffrés de gestion des différents risques identifiés au cours de celles-ci, notamment :

• —un plan d’intervention d’urgence en cas de survenance d’un incident majeur ;
• —un plan de gestion des déchets ;
• —un plan d’abandon, de démantèlement et de réhabilitation des sites ;
• —un plan de gestion des rejets atmosphériques. Les plans ci-dessus sont approuvés par le ministre chargé des hydrocarbures, sur avis conforme du ministre chargé de l’environnement. Le contracteur assure la mise à jour régulière de chacun de ces plans.

Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administrations compétentes pour leur approbation dans les formes et selon les conditions fixées par la présente loi, encourt les sanctions prévues aux articles 199 à 208 de la présente loi sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les permis afférents et/ou de résilier le contrat pétrolier et sans préjudice également des éventuelles saisies des produits extraits frauduleusement et de toute autre poursuite pénale éventuelle.