Article 157

La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement affectée aux collectivités locales. La redevance superficiaire constitue un coût pétrolier. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés. L’assiette, les taux, les modalités de perception, de recouvrement et de gestion de la redevance superficiaire sont fixés par décret en Conseil des ministres.