Les matériels, les équipements et les consommables destinés aux opérations pétrolières sont soumis, selon le cas, à l’un des régimes suivants prévus par le code des douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale : le droit commun, la franchise totale, l’admission temporaire normale et le taux réduit. La liste des biens dont l’importation et l’exportation sont soumises aux dispositions dérogatoires de la franchise totale, de l’admission temporaire normale et du taux réduit prévus aux articles 184 à 190 de la présente loi est précisée par décret en Conseil des ministres. Le contracteur, le sous–traitant pétrolier et les autres prestataires de service, s’engagent à ne procéder aux importations nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières que dans la mesure où les biens concernés ne sont pas disponibles au Congo à des conditions similaires de prix, de qualité et de délai de livraison.
Article 181
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII · CHAPITRE 2 · SECTION 1 — Dispositions générales
Nonobstant les mesures dérogatoires prévues aux articles 184 à 190 de la présente loi, le contracteur est tenu de soumettre toutes ses importations aux contrôles et inspections prévues par la réglementation en vigueur. Le contracteur qui justifie de l’urgence des opérations pétrolières peut bénéficier des procédures exceptionnelles prévues par la réglementation douanière.
Les droits et taxes de douane acquittés par les contracteurs dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation des matériels, équipements et consommables constituent des coûts pétroliers. Les amendes, les pénalités et paiements de toutes natures dont les contracteurs, leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services seraient passibles du fait de l’inobservation des dispositions relatives au régime douanier ou à la réglementation douanière applicable aux opérations pétrolières ne constituent pas des coûts pétroliers.