Le contracteur est assujetti à un prélèvement égal à un pour cent (1%) de la valeur de la production nette des hydrocarbures, au titre de la provision pour investissements diversifiés. Les modalités de perception, de recouvrement et d’affectation de la provision pour investissements diversifiés sont fixées par des textes spécifiques.
LoiRéf. 28-2016
Article 161
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII · CHAPITRE 1 · SECTION 5 — De la provision pour
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.