En cas de découverte d’un gisement de gaz naturel non associé, le contracteur bénéficie des délai s prévus à l’article 52 de la présente loi pour procéder aux opérations d’appréciation et de délimitation du gisement et prendre une décision sur la commercialité du gisement de gaz naturel découvert, dans les conditions fixées par décret en Conseil des ministres.
LoiRéf. 28-2016
Article 131
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VI · CHAPITRE 1 — Du gaz naturel non associé
Les contrats pétroliers fixant les conditions d’exploitation du gaz naturel peuvent prévoir des règles particulières de récupération des coûts pétroliers et de répartition de la production dans les limites fixées aux articles 73 à 80 de la présente loi et ses textes d’application.