Les hydrocarbures sont valorisés sur la base du prix fiscal pour les besoins du partage de la production et de la détermination de la fiscalité applicable. Le prix fiscal est fixé pour chaque qualité d’hydrocarbure, selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres. Le prix fiscal doit refléter les prix réels du marché à l’exportation pratiqués dans les transactions commerciales d’hydrocarbures du Congo de même qualité entre vendeurs et acheteurs indépendants.
LoiRéf. 28-2016
Article 175
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.