Le périmètre de la surface d’exploration est déterminé dans le décret attributif du permis d’exploration dans les conditions fixées dans la présente loi et ses textes d’application. Le périmètre de la surface d’exploration est réduit de tout périmètre pour lequel le contracteur obtient un permis d’exploitation. Les conditions et modalités de réduction du périmètre de la surface d’exploration sont définies par décret en Conseil des ministres.
LoiRéf. 28-2016
Article 41
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE IV · CHAPITRE 1 · SECTION 2 — Du périmètre de
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Article 41 — Code des hydrocarbures (2016)