Article 7

Nul ne peut entreprendre une activité amont sur le territoire de la République du Congo s’il n’y a été préalablement autorisé par l’Etat dans le cadre soit d’une autorisation de prospection, soit d’un titre minier. Les titres miniers en matière d’hydrocarbures sont le permis d’exploration et le permis d’exploitation tels que définis dans le titre IV de la présente loi.

Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier y relatif. La société nationale et les sociétés qui détiennent un intérêt participatif dans le contrat pétrolier sont membres du contracteur. En vue de la constitution d’un contracteur, le choix des sociétés membres du contracteur autres que la société nationale est effectué par l’ administration des hydrocarbures dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ou, dans des conditions exceptionnelles, de gré à gré. Les conditions et les modalités de constitution du contracteur suivant les procédures d’appel d’offres et de gré à gré sont fixées par décret en Conseil des ministres. Les titres miniers ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Ils constituent des droits distincts de la propriété du sol, indivisibles et non amodiables.