Article 156

L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la nature, le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixées par décret en Conseil des ministres. Le contrat pétrolier peut également prévoir le paiement de bonus supplémentaires au profit de l’Etat. Les bonus ne constituent pas un coût pétrolier récupérable. Ils sont déductibles de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.