Article 17

Constitue un contrat de services, le contrat pétrolier par lequel l’Etat confie au contracteur la réalisation d’opérations d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures sur un périmètre donné, moyennant une rémunération fixe ou variable payée soit en espèces, soit en nature. Un contrat de services peut, notamment, être conclu afin de confier la réalisation des opérations pétrolières à un contracteur à l’expiration d’un contrat de partage de production.