Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillance de l’opérateur, les membres du contracteur y assujettis sont individuellement responsables du paiement de ces bonus, redevances, taxes et contributions. Les modalités et conditions de recouvrement des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts prévus à l’article 148 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil des ministres.
LoiRéf. 28-2016
Article 176
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.