Article 23

La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la détention directe de parts sociales dans le capital social des sociétés pétrolières. La ou les sociétés nationales, ensemble le cas échéant, détiennent un intérêt participatif minimum obligatoire et incessible de quinze pour cent (15%) dans tout contrat pétrolier. Sauf dans le cas où la société nationale assure le rôle d’opérateur, les obligations de contribution liées à la participation minimale obligatoire ci-dessus sont entièrement supportées par les autres membres du contracteur, au prorata de leur intérêt participatif respectif, jusqu’à la date de publication du décret attributif du permis d’exploitation concernant le périmètre d’exploitation concerné. Les obligations de contribution liées à la participation minimale obligatoire dans tout permis d’exploitation sont portées par les autres membres du contracteur pour le compte de la ou des sociétés nationales, sauf renonciation de ces dernières. Les avances de fonds liées au portage sont consenties à la ou aux sociétés nationales aux mêmes conditions bancaires d’emprunt encourues par les autres membres du contracteur. Les modalités de remboursement par la ou les sociétés nationales des avances liées à la participation publique minimale sont définies dans les accords d’association. Les membres du contracteur peuvent convenir que la ou les sociétés nationales auront ensemble, le cas échéant, une participation supplémentaire portée ou non, en sus de la participation obligatoire. Le niveau de participation totale de la ou des sociétés nationales dans le contracteur peut être un critère de sélection dans le cadre d’un appel d’offres en vue de la constitution du contracteur. La participation directe de l’Etat dans le capital social des sociétés pétrolières est régie à la fois par le droit des sociétés commerciales et par la réglementation nationale relative au portefeuille public.