Article 130

Toute demande de permis d’exploitation doit comporter des propositions relatives à l’utilisation et/ou à la valorisation du gaz associé issu du périmètre d’exploitation, ainsi que du gaz naturel non associé découvert, le cas échéant, dans ce périmètre d’exploitation. Les propositions visées à l’alinéa ci-dessus doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux pratiques et règles de l’art généralement admises dans l’industrie internationale des hydrocarbures.