Le contracteur est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute taxe similaire assise sur le chiffre d’affaires à raison des opérations liées aux activités pétrolières. Les opérations qui ne constituent pas des activités pétrolières restent soumises au régime de droit commun. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil des ministres.
LoiRéf. 28-2016
Article 165
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.