Le contracteur est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute taxe similaire assise sur le chiffre d’affaires à raison des opérations liées aux activités pétrolières. Les opérations qui ne constituent pas des activités pétrolières restent soumises au régime de droit commun. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil des ministres.
LoiRéf. 28-2016
Article 165
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE VIII · CHAPITRE 1 · SECTION 7 — De la taxe sur la valeur ajoutée
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Article 165 — Code des hydrocarbures (2016)