Le contracteur a droit, pour chaque périmètre d’exploration ou d’exploitation, à une rémunération par l’Etat, dont les modalités sont fixées dans le contrat de services conformément à la réglementation en vigueur.
LoiRéf. 28-2016
Article 80
Code des hydrocarbures (2016)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE V · CHAPITRE 1 · SECTION 2 — De la rémunération du contracteur
Début de la division (Article 79)
La rémunération du contracteur prend en compte le remboursement des coûts pétroliers engagés par le contracteur conformément aux dispositions des articles 74 et 75 de la présente loi.
Application Mibeko
Article 80 — Code des hydrocarbures (2016)