— Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douanes et autres taxes, est versé à un compte spécial au trésor où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire ou ses ayants droit. A l'expiration du délai de 5 ans, il est acquis au trésor et versé au compte « aide aux marins et à leurs familles ». Toutefois, dans le cas de déchéance prévu à l'article 64 et dans le cas de concession prévu à l'article 69, le produit net de la vente ou le produit de la concession est versé immédiatement au compte « aide aux marins et à leurs familles ».