CodePublié le 6 juillet 1963
Article 186
code de la marine marchande (1963)— Circonstances atténuantes, sursis, récidive.
Les dispositions du droit commun concernant les circontances atténuantes sont applicables aux crimes, aux délits et contraventions ainsi qu'au sursis et à la récidive, sauf règles spéciales prévues au présent titre.