Les matières nucléaires dont l’uranium, le thorium et les autres substances radioactives et leurs dérivés, les technologies nucléaires ainsi que les autres sources de rayonnements ionisants sont régies par la loi. L’autorisation d’exploitation des dépôts des subs tances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants est délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil des ministres. Toute personne physique ou morale qui identifie des gîtes ou des indices de substances minérales radioactives doit immédiatement prévenir l’adminis tration en charge des mines. Toute opération dont résulte ou pourrait résulter le transfert de propriété ou de possession ou la transfor mation des substances minérales et d’autres sources radioactives, ainsi que toute importation de subs tances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants sont soumises à l’autori sation préalable de l’administration des mines.
Article 99
Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 5 — De l’autorisation d’exploitation des dépôts des substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants
Les conditions d’importation, d’expor tation, de fabrication, de stockage, de manutention, d’utilisation, de transfert, de transport, d’achat et de vente des substances minérales radioactives et des autres sources de rayonnements ionisants sont fixées par décret en Conseil des ministres.
La recherche et l’exploitation des substances minérales radioactives sont soumises aux dispositions particulières fixées par décret en Conseil des ministres. La détention, le traitement, la transformation et les transactions relatives aux substances minérales ra dioactives sont également soumis aux mêmes modalités prévues au précédent alinéa.
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Article 99 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo