Article 98

L’exploitation des résidus d’exploitation des carrières est soumise à une autorisation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente pour la superficie où se trouvent ces masses. Toutefois, ce dernier doit en faire la déclaration à l’administration en charge des mines.