Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Les titres miniers en cours de validi té à l’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’adaptation aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application dans un délai maximal de :
Les conventions d’exploitation minière en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’adaptation aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application dans un délai maximal de deux (2) ans. L’adaptation des conventions mentionnées à l’alinéa précédent aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application se fait au moyen d’avenant conve nu entre l’Etat et le contractant.
Des textes réglementaires complètent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions anté rieures contraires, notamment celles de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier.
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Application Mibeko
Article 313 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo