Article 276

L’obligation de se conformer au code des assurances est soumise aux mêmes dispositions prévues à l’article 200 de la présente loi. Sans préjudice des sanctions prévues par le code de la conférence interafricaine des marchés d’assurances, les coûts correspondant aux assurances contractées en violation des dispositions dudit code ne constituent pas des coûts miniers déductibles pour la détermina­ tion de l’impôt sur les sociétés.