Article 285

Les agents de l’administration en charge de l’inspection minière prêtent serment, avant leur en­ trée en fonction, devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative dans laquelle ils sont appelés à servir. La formule du serment est la suivante : « Je jure d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout ce qui concerne les lois et règlements du service auquel je suis appelé à servir. Je suis tenu de :

• —respecter personnellement les lois et règlements de la République en ma qualité d’agent assermenté de l’Etat et de les faire respecter par les citoyens congolais et les ressortissants étrangers sans aucune restriction ;
• —garder mon indépendance morale et civique ;
• —me comporter avec droiture, impartialité et dignité ;
• —respecter la personne humaine et ses biens ;
• —ne pas me compromettre en insulte, brimade et violence ». L’agent assermenté a la qualité d’officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle.