Article 312

Le ministre chargé des mines peut déléguer ses pouvoirs, à lui conférés par le présent code et ses textes d’application, à une autre adminis­ tration concernée par la matière. L’administration centrale des mines peut déléguer ses pouvoirs à l’autorité départementale des mines ou à ses agents assermentés. La délégation visée aux alinéas 1 et 2 du présent ar­ ticle n’empêche pas chaque entité de l’administration des mines d’exercer, chacune en ce qui la concerne, les pouvoirs qui lui sont conférés.