Article 183

Les transactions sur les substances minérales précieuses ou semi-précieuses provenant de l’exploitation artisanale et leur promotion sont réalisées par le bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses. Elles sont libres, mais assujetties à l’ouverture d’un comptoir agréé, conformément aux dispositions de l’ar­ ticle 161 de la présente loi. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement d’un comptoir sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines. Tout titulaire d’un titre minier ou tout intervenant dans la commercialisation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses est tenu de se confor­ mer aux engagements internationaux pris par l’Etat et applicables à ces activités.