Article 248

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des centimes additionnels correspondants, en raison des opérations liées aux activités minières. Les opérations qui ne constituent pas les activités minières restent soumises au régime de droit commun. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil des ministres .

Toute société minière doit, conformé­ ment à la législation en vigueur :

• —procéder aux retenues à la source en matière d’impôt sur les traitements et salaires, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de la taxe immobilière ;
• —reverser les contributions et redevances col­ lectées liées à la rémunération des services qui lui ont été rendus.

Les retenues à la source à effectuer par le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation sur le redevable réel sont :

• —l’impôt sur les traitements et salaires ;
• —la taxe régionale ou départementale ;
• —la taxe d’occupation des locaux ;
• —la retenue à la source sur les entrepreneurs des bâtiments et travaux publics ;
• —l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les trai­ tements et salaires dans la catégorie des pres­ tataires de services non-résidents ;
• —l’impôt sur les bénéfices d’affaires ;
• —l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû par les sous-traitants non-résidents ;
• —l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
• —la retenue à la source sur les intérêts financiers ;
• —la taxe immobilière.