Article 130

Seule l’hypothèque qui constitue une sûreté pour le financement de la construction ou le développement de la mine, de l’équipement de la mine ou des opérations minières du titulaire en vertu du titre minier est éligible pour enregistrement par l’administration en charge du cadastre minier. Le montant du financement en vertu duquel l’hypo­ thèque a été consentie doit être proportionnel à la valeur de la mine. Le titre minier qui fait l’objet d’hypothèque doit être en cours de validité et l’hypothécaire ne doit pas être frappé d’interdiction de détenir des titres miniers.

L’acte d’hypothèque portant sur le titre d’exploitation doit indiquer la durée de validité restant à courir de celui-ci, ainsi que l’engagement du créancier hypothécaire de demander sa substitution au droit du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le créancier hypothécaire substitué doit assumer toutes les obligations du débiteur découlant du titre d’exploitation ou de l’autorisation concernée à compter de la date de la substitution. L’acte d’hypothèque doit être établi conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA en matière de sûretés. Il doit être présenté avec la demande d’autorisation d’hypothèque pour enregistrement par l’administration en charge du cadastre minier.

L’autorisation de l’hypothèque d’un titre d’exploitation est accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 129 de la présente loi. Les hypothèques non conformes aux dispositions des articles 130 à 133 alinéa 1 du présent code sont frap­ pées de nullité.