La gouvernance du secteur minier est assurée par le ministre chargé des mines appuyé par les entités administratives et organismes sous tutelle relevant de l’administration des mines. La gouvernance du secteur minier est exercée sans préjudice des prérogatives dévolues aux autres admi nistrations publiques, conformément à la législation en vigueur. L’organisation de l’administration des mines est fixée par des textes réglementaires.
LoiPublié le 20 avril 2026
Article 14
Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE I · CHAPITRE 3 — Du cadre institutionnel du secteur minier
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Article 14 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo